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See, in this regard, Revue Générale de Droit International Public (RGDIP), vol. 93 (1989), p. 142.
关于这点 见Revue Générale de Droit International Public R.G.D.I.P. vol.93 1989 p.142
Compétence de la Cour pénale internationale et consentement des Ètats, in Revue générale de droit international public, 1999.
Compétence de la Cour pénale internationale et consentement des Ètats, in Revue générale de droit international public, 1999.
See Samuel Jacques Prisso Essawe, L'émergence d'un droit communautaire africain de la concurrence Double variation sur une partitition européene , Revue Internationale du Droit Comparé, 2004, p. 330.
49 See Samuel Jacques Prisso Essawe, L'émergence d'un droit communautaire africain de la concurrence Double variation sur une partitition européene Revue Internationale du Droit Comparé 2004, p. 330
De la légalité de la zone de sécurité française' au Rwanda , Afrique 2000, Revue Africaine de politique internationale, Trimestriel, N 18, juillet août septembre 1994, pp. 19 26.
2. De la légalité de la zone de sécurité française' au Rwanda , Afrique 2000, Revue Africaine de politique internationale, Trimestriel, N 18, juillet août septembre 1994, pp. 19 26.
Human Rights in Russia, Minutes and findings with regard to Articles 3, 5 and 6 of the European Convention on Human Rights. Human Rights Law Journal, 1994, vol. 15, No. 7 Revue universelle des droits de l'homme, 1994, vol. 6, No. 9 10.
Human Rights in Russia, Minutes and findings with regard to Articles 3, 5 and 6 of the European Convention on Human Rights. Human Rights Law Journal, 1994,vol.15,No.7 Revue universelle des droits de l'homme, 1994, vol.6, No.9 10
French National Railway Company v. Chavannes, Court of Appeal of Aix (9 February 1943), reported in 2 Semaine juridique 2417 (1943) Compagnie des Assurances Maritime, Aérienne et Terrestre v. Scagni, 36 Revue critique de droit international privé 294 (1947) Annual Digest Case No. 99 (1946).
法国国家铁路公司诉沙瓦纳 艾克斯上诉法院 1943年2月9日 2 司法周刊 2417 1943年 报告 海运 空运和陆运保险公司诉斯卡涅 36 国际私法评论 294 1947年 年度文摘 案例第99号 1946年
Ibid. (citing Ordonnance du 29 October 1940 (Compagnie Internationale des Wagons Lits c. Societé des Hotels Réunis). Revue critique 71 (1940 46) Tribunal civil de la Seine, Réf, 10 January 1940 (Gaz. Pal., 22 February 1940) et 16 February 1940 (Gaz. Pal., 23 May 1940) Tribunal civil de Lille, réf., 16 November 1939 (Gaz. Pal., 1 February 1940)).
同上(援引1940年10月29日Ordonnance (Compagnie Internationale des Wagons Lits c.Societé des Hotels Réunis).Revue Critique第71号(1940 46年) Tribunal civil de la Seine Réf 1940年1月10日 (Gaz.Pal. 1940年2月22日) 和1940年2月16日(Gaz. Pal. 1940年5月23日) Tribunal civil de Lille réf. 1939年11月16日(Gaz.Pal. 1940年2月1日))
Voir les tableaux établis pour l'additif (E CN.4 Sub.2 2005 8 Add.1) au présent rapport. À compléter, pour une vue d'ensemble, par Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, classification et état des ratifications au 1er janvier 2005 , par Jean Bernard Marie, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à paraître dans la Revue universelle des droits de l'homme.
Voir les tableaux établis pour l'additif (E CN.4 Sub.2 2005 8 Add.1) au présent rapport. À compléter, pour une vue d'ensemble, par Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, classification et état des ratifications au 1er janvier 2005 , par Jean Bernard Marie, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à paraître dans la Revue universelle des droits de l'homme.
The approach of the European Court of Justice in apportioning liability either to the European Community or to a member State, but not to both even when there are reasons for holding responsibility to be concurrent, was underlined by M. Perez Gonzalez, Les organisations internationales et le droit de la responsabilité , Revue générale de droit international public, vol. 92 (1988), p. 63 at p. 89.
M. Perez Gonzalez Les organisations internationales et le droit de la responsabilité Revue générale de droit international public vol. 92 1988 p.63 at p.89 强调了欧洲法院的做法 是把责任分给欧洲共同体或一成员国 但不分给双方 即使有理由认为责任是共同的

 

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